Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.laiguilleaplumes.fr, ci-après le « Site » est édité par :

• Raison sociale : Madame Emilie GUTHIER
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Siège social : 63, rue de Teting, 57380 PONTPIERRE
• SIRET : 90435817300014
• Numéro d’Immatriculation RCS : NON INSCRIT
• N° de TVA intracommunautaire : FR51904358173
• E-mail : guthier.emilie@gmail.com

Ci-après le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, « CGV », régissent toutes les ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou « Consommateur », via le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et les couleurs sont aussi fidèles que possible, mais des différences peuvent exister selon les écrans.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer un produit équivalent ou procéder au remboursement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui sont précisés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà validées. Les livraisons hors de France métropolitaine peuvent être soumises à des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires, à la charge du Client.

En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client.

Article 5 – Commande

Pour commander, le Client :

1. Sélectionne les produits et les ajoute au panier ;
2. Vérifie le contenu du panier, le prix total et les frais de livraison ;
3. S'identifie ou crée un compte et renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation ;
4. Choisit le mode de livraison et le mode de paiement ;
5. Accepte les CGV, puis valide la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

Le contrat est formé dès la confirmation de la commande par le Vendeur, par e-mail, à l'adresse indiquée par le Client. Il est conservé pendant 10 ans comptables et probatoires et le Client peut y accéder sur simple demande.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de défaut ou de refus de paiement, d'adresse de livraison incorrecte ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, Paypal.

Les paiements par carte sont sécurisés par notre prestataire guthier.emilie@gmail.com et soumis à l'authentification forte (3D Secure) lorsque la réglementation l'impose. Le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire.

La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation du paiement par l'organisme bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

Zones de livraison : France métropolitaine.

Modes et délais : les modes de livraison, délais et tarifs sont indiqués avant la validation de la commande. Sauf indication contraire, les produits sont expédiés sous 2 jours ouvrés et livrés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés selon le mode choisi. À défaut de date précisée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Retard de livraison : en cas de retard, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le produit n'est pas livré à l'expiration de ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable ; il est alors remboursé dans un délai de 14 jours.

Réception du colis : le Client doit vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé, ouvert ou manquant, il doit formuler des réserves précises sur le bon du transporteur et en informer le Vendeur sous 3 jours ouvrés, par e-mail, avec photos à l'appui.
Transfert des risques : le transfert des risques sur les produits intervient à la remise physique du produit au Client, ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client, ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

8.2 Comment se rétracter ?

Le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration non équivoque par courrier ou e-mail avant l'expiration du délai de 14 jours.

8.3 Retour des produits

Le Client renvoie ou restitue le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l'adresse suivante : 63, rue de Teting, 57380 PONTPIERRE. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit non conforme ou erroné. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice).

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition par le Client.

8.5 Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Client est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant cette période.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut aussi invoquer la garantie des vices cachés : le Vendeur en répond s'ils rendent le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis. L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre

Pour faire valoir ses droits, le Client contacte le Vendeur à l’adresse : guthier.emilie@gmail.com en décrivant le défaut constaté, photos à l'appui, et en indiquant son numéro de commande.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, vidéos, bases de données, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 13 – Données personnelles et cookies

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

Article 14 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Par e-mail : guthier.emilie@gmail.com

Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et à y répondre sous 5 jours.

Article 15 – Médiation de la consommation et litiges

En cas de litige, le Client doit d'abord s'adresser au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : Médiation de la consommation FEVAD
• Site web : https://www.mediateurfevad.fr/

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Judicaire de Metz, 3, rue de Haute Pierre, 57000 METZ.

Article 17 – Langue et acceptation

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.